En 2002, la plupart des constructeurs ont résilié avec un préavis de seulement un an leurs concessionnaires indésirables estimant que le changement de règlement automobile était une raison suffisante.

En mai 2008, la Commission européenne fera un bilan de l'application du règlement 1400/2002.

Le rapport établi par l'Institut London Economics est surprenant, analysent Louis et Joseph Vogel, avocats des constructeurs.

Suite à un bilan sur les émissions de CO2 considéré comme insatisfaisant, la Commission européenne envisage la création d'une loi plus contraignante.

La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau.

L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars 2005 une très longue question préjudicielle à la CJCE.