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Entrée en vigueur de la réforme du taux d’usure

Entrée en vigueur de la réforme du taux d’usure

Deux arrêtés mettant en œuvre la modernisation du régime de l’usure ont été publiés. Le premier définit trois catégories de prêt et le second les modalités de transition entre les catégories de calcul actuelles et futures.
Extrait de l'article :

Un nouveau palier vient d’être franchi dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Deux arrêtés destinés...

Taille de l'article : 276 mots
 
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