Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Le retour du système exclusif et sélectif

Le retour du système exclusif et sélectif

Il est possible de mettre en place un système de distribution exclusif et sélectif, avec interdiction des ventes hors réseau, monomarquisme limité à 5 ans et clause de localisation. C'est en tout cas vrai pour la distribution de deux-roues… La distribution à la fois exclusive et sélective...
Extrait de l'article :

...est applicable dans le cadre du règlement général sur les restrictions verticales (n°2790/1999). C'est la cour d'appel de Paris qui vient de l'affirmer dans une affaire...

Taille de l'article : 574 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page