Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
La problématique des parts de marché

La problématique des parts de marché

L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis. L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
Extrait de l'article :

...règlement général restrictions verticales et le nouveau règlement automobile n° 1400/2002, est subordonnée au non-dépassement de seuils en parts de marché. Le recours...

Taille de l'article : 0 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page