Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Le préavis d'un an validé

Le préavis d'un an validé

Le changement de règlement automobile justifiait-il à lui seul le recours au préavis d'un an ? Le tribunal de commerce de Paris répond par l'affirmative. Peut-on considérer que le changement de règlement constitue une "réorganisation substantielle du réseau" justifiant...
Extrait de l'article :

...ce préavis d'un an ? Une question cruciale puisqu'elle pourrait entraîner le versement d'indemnités à tous les concessionnaires résiliés avec préavis d'un an et non...

Taille de l'article : 313 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page