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Escroquerie à la TVA : nouvelle victoire pour la FNAA
La Fédération nationale de l’artisanat automobile vient de remporter une victoire judiciaire contre un mandataire automobile qui ne payait pas la TVA sur les véhicules importés.
Extrait de l'article :
Pour la septième fois en 2012, un mandataire automobile vient d’être condamné pour escroquerie à la TVA sur les véhicules importés. Cette fois, c’est le tribunal de grande instance du Mans qui a puni la société Auto Champion 72 et sa gérante, Laurence Cruche, à une amende de 424 031 euros...
Taille de l'article : 251 mots
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