Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Escroquerie à la TVA : nouvelle victoire pour la FNAA

Escroquerie à la TVA : nouvelle victoire pour la FNAA

La Fédération nationale de l’artisanat automobile vient de remporter une victoire judiciaire contre un mandataire automobile qui ne payait pas la TVA sur les véhicules importés.
Extrait de l'article :

Pour la septième fois en 2012, un mandataire automobile vient d’être condamné pour escroquerie à la TVA sur les...

Taille de l'article : 251 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page