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Sélection des distributeurs, la fin de l’arbitraire ?

La Cour de cassation a cassé un arrêt favorable à Mercedes : elle demande à ce que la sélection des distributeurs se fasse réellement sur la base de critères de sélection objectifs. Les dernières décisions d'appel concernant l'application des critères de sélection des distributeurs...
Extrait de l'article :

...avaient de quoi déprimé les concessionnaires évincés. En effet, la nouvelle réglementation devait apporter davantage de transparence dans la sélection des distributeurs...

Taille de l'article : 306 mots
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