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Un nouveau règlement = un an de préavis ?

Stéphane Willemart, avocat au sein de Koan (à gauche) et Elisabeth Fontaine, avocat au sein de Koan.

Un nouveau règlement = un an de préavis ?

La nécessité de réorganiser l’ensemble ou une partie substantielle d’un réseau de distribution permet-elle le recours à un préavis d’un an plutôt que deux ans ? La Cour de cassation valide !
Extrait de l'article :

Le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision commune dans cinq affaires opposant l’importateur français...

Taille de l'article : 1119 mots
 
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