Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Le refus d’agrément, un contentieux d’actualité !

Stéphane Willemart, avocat du cabinet Koan

Le refus d’agrément, un contentieux d’actualité !

Stéphane Willemart, avocat du cabinet Koan - La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée en juin dernier dans un litige opposant le constructeur Jaguar Land Rover à l’un de ses anciens distributeurs, Auto 24 SARL, au sujet du refus du constructeur de l’agréer en tant que distributeur de son réseau.
Extrait de l'article :

Le Règlement européen 1400/2002, encore en vigueur pour la distribution de VN jusqu’au 31 mai 2013, permet au constructeur...

Taille de l'article : 596 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page