Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Garantie : la justice prend partie pour les constructeurs et distributeurs

Garantie : la justice prend partie pour les constructeurs et distributeurs

La Cour de cassation considère qu'il n'est pas illégal pour un constructeur de refuser de garantir des réparations effectuées pendant une extension de garantie si elles ont été réalisées en dehors de son réseau d'agents et de concessionnaires.
Extrait de l'article :

Voilà qui devrait ravir tous les constructeurs qui proposent des extensions de garantie VN. La Cour de cassation considère dans une...

Taille de l'article : 156 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page