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Les limites des clauses de non-réaffiliation

Stéphane Willemart, et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.

Les limites des clauses de non-réaffiliation

La Cour de cassation s’est prononcée le 30 mai 2012 sur l’application et la validité d’une clause de non-réaffiliation dans un contrat de franchise automobile.
Extrait de l'article :

Speedy France a conclu dans les années 90 un contrat de franchise avec la société Rapid Auto portant sur l’exploitation...

Taille de l'article : 598 mots
 
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