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Vers de nouveaux droits pour les consommateurs

Vers de nouveaux droits pour les consommateurs

Un projet de loi relatif à la consommation a été présenté en Conseil des ministres. Il instaure l'action de groupe, assouplit les conditions de résiliation des contrats d'assurance, encadre un peu plus la distribution des crédits et aborde la problématique de l'obsolescence programmée des produits manufacturés.
Extrait de l'article :

Les consommateurs devraient disposer à terme de nouveaux droits susceptibles d'impacter plusieurs secteurs d'activité, dont...

Taille de l'article : 517 mots
 
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