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Nouvelles règles pour les contrats de distribution !

Stéphane Willemart, avocat au sein de Koan (à gauche) et Elisabeth Fontaine, avocat au sein de Koan.

Nouvelles règles pour les contrats de distribution !

Depuis le 1er juin, les contrats entre constructeurs et distributeurs ne font plus l’objet d’une réglementation européenne spécifique, mais sont désormais régis par le droit commun de la concurrence.
Extrait de l'article :

Accords conclus entre acteurs opérant à différents niveaux, les contrats de distribution automobile comportent des effets...

Taille de l'article : 662 mots
 
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