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Permis de conduire : bientôt le retour de la voie d'appel ?

Permis de conduire : bientôt le retour de la voie d'appel ?

La Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile club des avocats ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013. Celui-ci a supprimé le droit d'appel pour tout contentieux relatif au permis de conduire devant les tribunaux administratifs.
Extrait de l'article :

Le décret du 13 août 2013 a tout sauf les faveurs de la Ligue de défense des conducteurs et de l'Automobile club des...

Taille de l'article : 273 mots
 
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