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L’eCall harmonisé au plan européen : un projet maladroit

Stephane Willemart et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.

L’eCall harmonisé au plan européen : un projet maladroit

La Commission travaille depuis le début des années 2000 sur le déploiement au niveau européen d’un système d’appel d’urgence unique en cas de survenance d’accidents graves de la route (système “eCall”).
Extrait de l'article :

L’objectif est de mettre en place un dispositif qui permettrait d’être actionné soit manuellement soit automatiquement par...

Taille de l'article : 542 mots
 
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