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La Commission donne son avis sur les contrats d’après-vente

La Commission donne son avis sur les contrats d’après-vente

En 2003, la FNA a analysé le contrat d'après-vente Citroën et demandé à la Commission de se prononcer sur des clauses jugées non conformes au règlement 1400/2002. Bilan. Le combat de la FNA (Fédération National des Artisans Automobiles) pour que les contrats d'après-vente...
Extrait de l'article :

...respectent le règlement 1400/2002 vient de se terminer. Objectifs principaux de la fédération : l'application du principe de sélection qualitative des réparateurs, la...

Taille de l'article : 504 mots
 
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