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Loi Hamon : Quels impacts sur l’automobile ?

Stephane Willemart et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.

Loi Hamon : Quels impacts sur l’automobile ?

Le projet de loi sur la consommation déposé par le ministre Benoît Hamon a pour objet “de mettre en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs consommateurs - professionnels”.
Extrait de l'article :

Amélioration de l’information précontractuelle

Avant la conclusion d’un contrat de vente ou...

Taille de l'article : 613 mots
 
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