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Par Armindo Dias, le 14/03/2014
Loi Hamon : le fichier positif ne passe pas

Loi Hamon : le fichier positif ne passe pas

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Il a en revanche validé les autres dispositions de la loi Hamon.
Extrait de l'article :

Les sociétés de crédit peuvent souffler ! La constitution d'un fichier positif n'est pas pour tout de suite en France....

Taille de l'article : 305 mots
 
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