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Loi Hamon : le fichier positif ne passe pas
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Il a en revanche validé les autres dispositions de la loi Hamon.
Extrait de l'article :
Les sociétés de crédit peuvent souffler ! La constitution d'un fichier positif n'est pas pour tout de suite en France....
Taille de l'article : 305 mots
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