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Mandataires

Mandataires

Question 3 : Dans quelles circonstances le fournisseur peut-il exiger d'un concessionnaire qu'il demande des documents supplémentaires avant de vendre un véhicule à un consommateur ou à quelqu'un prétendant être un intermédiaire agissant au nom d'un consommateur ? Ce...
Extrait de l'article :

...que dit la Commission
Les fournisseurs ne peuvent exiger des concessionnaires qu'ils demandent plus qu'un mandat signé par le consommateur. Elle précise que le...

Taille de l'article : 1040 mots
 
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