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Facturation du traitement des déchets au client : les règles à respecter

Facturation du traitement des déchets au client : les règles à respecter

La DGCCRF a vérifié, au premier trimestre 2005, les pratiques des garages en matière de facturation des coûts de gestion et d'élimination des déchets. Elle s'est penchée sur la minorité d'entre eux qui n'intègrent pas ce coût dans leurs prestations mais les facturent à part.La loi autorise les...
Extrait de l'article :

...garages soit à intégrer les coûts de traitement des déchets dans leurs tarifs de réparation, soit à les facturer de façon distincte. Sur 930 professionnels...

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