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Interdiction de la maraude électronique pour les VTC

Interdiction de la maraude électronique pour les VTC

Le Conseil constitutionnel a fait savoir que l'interdiction faite aux VTC de faire de la maraude électronique n'était pas anticonstitutionnelle. Il estime aussi que l'obligation dite du "retour à la base" pour les VTC est conforme à la Constitution.
Extrait de l'article :

Voilà, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont...

Taille de l'article : 306 mots
 
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