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Fraude à la TVA : délai trop court

Fraude à la TVA : délai trop court

Pour le CNPA, le délai laissé par l'administration fiscale, le 30 septembre, pour se conformer aux nouvelles règles de la TVA sur la marge pourrait entraîner un blocage des VO importés.
Extrait de l'article :

Depuis le 1er juillet dernier, un décret impose aux professionnels français qui souhaitent acheter, sur marge, un VO à un autre professionnel...

Taille de l'article : 193 mots
 
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