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Pièces et réparation : contrats séparés ?

Pièces et réparation : contrats séparés ?

Question 16 : Un fournisseur peut-il refuser d'agréer les distributeurs de pièces de rechange qui ne réparent pas des véhicules ? Ce que dit la CommissionNormalement, non. Selon la Commission :...
Extrait de l'article :

..."Dans la grande majorité des cas, les fournisseurs dépasseraient le seuil de part de marché de 30 % pour certaines catégories de pièces de rechange, et afin...

Taille de l'article : 1448 mots
 
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