Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Cession

Cession

Question 20 : Si un concessionnaire ou un réparateur d'une marque donnée souhaite vendre sa concession ou son atelier de réparation à un autre concessionnaire ou réparateur de la même marque, doit-il d'abord le proposer au fournisseur de cette marque ? Doit-il...
Extrait de l'article :

...informer le fournisseur bien avant la vente proposée ?

Ce que dit la Commission
Selon la Commission, le règlement...

Taille de l'article : 633 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page