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Fraude à la TVA VO : les négociants peuvent l'emporter !

Louis-François Nas, avocat au Barreau de Paris.

Fraude à la TVA VO : les négociants peuvent l'emporter !

Les négociants français de bonne foi n'ont pas forcément partie perdue devant les tribunaux si l'administration fiscale les accuse d'avoir indûment appliqué le régime de la TVA sur marge avec l'un de leurs fournisseurs européens au niveau des VO.
Extrait de l'article :

Un nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les transactions intracommunautaires de VO est entré en vigueur il y a...

Taille de l'article : 494 mots
 
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