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PV : la dénonciation, c'est pour 2017 !

PV : la dénonciation, c'est pour 2017 !

Le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Il inclut un article qui va obliger les entreprises à dénoncer auprès des autorités compétentes les salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société.
Extrait de l'article :

 

Pertes de points et amendes vont se multiplier l'an prochain chez les conducteurs de véhicules détenus par des...

Taille de l'article : 241 mots
 
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