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VHU : un cadre légal à préciser

VHU : un cadre légal à préciser

Le décret du 5 août 2003 transpose dans le droit français la directive européenne traitant des véhicules hors d'usage (VHU). Depuis cette date, il manque au contenu du texte les arrêtés d'application qui doivent fixer précisément les règles à respecter sur ce marché. En attendant cette touche finale,...
Extrait de l'article :
...un panorama général s'impose.

Cette réglementation concerne les voitures particulières et utilitaires légers dont le taux de réutilisation et de...

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