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Le BCA Expertise contraint de changer de statut juridique

Le BCA Expertise contraint de changer de statut juridique

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer l'irrégularité du GIE BCA Expertise. Le terme d'une procédure de neuf ans. Fin mars, la cour d'appel de Paris a confirmé l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation...
Extrait de l'article :

...prononçant l'irrégularité du GIE BCA Expertise. Le litige, initié il y a près de dix ans par la carrosserie Bouffet (Villenave d'Ornon, Gironde), portait sur le fait que...

Taille de l'article : 264 mots
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