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Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ?

Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ?

Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
Extrait de l'article :

...: les constructeurs sont-ils totalement libres dans la définition de ces critères de sélection et peuvent-ils les faire évoluer comme bon leur semblent...

Taille de l'article : 0 mots
 
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