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“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis”

“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis”

Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Extrait de l'article :

...règles…

Le droit de la concurrence ne comprend aucune restriction à l'évolution des critères de sélection. Par essence, il a pour objet de...

Taille de l'article : 0 mots
 
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