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Loi LOM : les entreprises et loueurs contraints de verdir leur flotte

Loi LOM : les entreprises et loueurs contraints de verdir leur flotte

Les députés ont adopté l’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM) imposant l’introduction d’une part croissante de véhicules particuliers à faibles émissions dans les flottes des entreprises et des loueurs à compter du 1er janvier 2022. Les utilitaires légers seront concernés à compter de 2023.

 

C’est acté : les entreprises, les loueurs longue et courte durée ainsi que les groupes de distribution automobile ayant une activité de location vont devoir respecter des quotas de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022. L’article 26A de la loi d’orientation des mobilités a été adopté par les députés dans la nuit du 11 au 12 juin 2019. Le dispositif est le suivant : lors du renouvellement annuel de leur flotte, toutes les entités citées précédemment gérant un parc de plus de 100 voitures particulières devront intégrer une part minimale de 10 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022. Cette part montera à 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.

 

Plusieurs amendements sont venus préciser cette mesure. Le n°3151 stipule que sont concernées les entreprises qui acquièrent ou utilisent "un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Le n°3152 indique quant à lui que "sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France". Cet amendement vise, selon son auteur, le rapporteur Jean-Luc Fugit, à éviter les contournements de la législation en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales sont dénombrés avec ceux de la maison mère.

 

Les VUL concernés en 2023

 

Les députés ont également adopté l'amendement n°3385 de Valérie Lacroute qui prévoit une exception pour les utilitaires légers jusqu'en 2023. "L’offre de véhicules utilitaires légers à faibles émissions se développe plus lentement que le marché de véhicules passagers à faibles émissions, avec un développement inégal selon les segments", commente la députée. Précisons par ailleurs que l’amendement n°3163 instaure un reporting obligatoire sur les véhicules à faibles et très faibles émissions, tant pour le secteur privé que le secteur public, lui aussi soumis à des quotas. Le pourcentage devra être rendu public chaque année. La mesure sera précisée par décret.

 

Les flottes publiques sont visées par les amendements n°2697 du groupe LREM et n°3166 du rapporteur prévoyant que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils détiennent un parc de plus de 20 véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales, devront pour leur part intégrer 20 % de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements jusqu’au 30 juin 2021, puis 30 % à partir du 1er juillet 2021.

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