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Futur règlement européen : Bruxelles dispose de tous les arguments pour décider !

Le consultation publique lancée par Bruxelles pour déterminer le futur règlement européen a pris fin le 26 mars 2021.

Futur règlement européen : Bruxelles dispose de tous les arguments pour décider !

La consultation de la Commission européenne pour la révision du règlement européen s'est terminée le 26 mars 2021. Le cabinet d'avocats Vogel&Vogel nous a livré ses conclusions et le CNPA son analyse de l'impact des futures règles de distribution en Europe.

 

Les dés sont presque jetés. Le 26 mars 2021, la consultation publique lancée par la Commission européenne s'est terminée, laissant ainsi la possibilité aux parties prenantes (constructeurs et distributeurs) de se prononcer et d'affûter leurs arguments.

 

Le cabinet d'avocats Vogel&Vogel, spécialisé dans le droit de la concurrence et de la distribution, a dévoilé sa contribution. Conseil des constructeurs automobiles, Me Joseph Vogel juge ainsi nécessaire :

 

- de maintenir la distribution duale des constructeurs dans le règlement d'exemption sur les restrictions verticales

- de permettre les rémunérations différenciées entre les ventes par internet et en magasins physiques pour les distributeurs, qui ne proposent pas les mêmes services que les acteurs sur le net

- de mieux protéger les distributeurs sélectifs contre la désorganisation résultant de ventes de distributeurs d’autres territoires dans les territoires sélectifs en cas de recours à des systèmes de distribution différents selon les États membres

- d’admettre plus largement les gains d’efficience des prix imposés

- de reconnaître la justification de prix imposés lorsqu'il existe une forte concurrence intermarques

- d’admettre plus largement la non-application de l’interdiction du droit des ententes dans les relations avec des agents qui opèrent aussi comme distributeurs

- de mieux protéger les distributeurs sélectifs contre la désorganisation résultant de ventes de distributeurs d’autres territoires dans les territoires sélectifs en cas de recours à des systèmes de distribution différents selon les États membres

 

Préserver une vision entrepreneuriale pour le CNPA
 

De son côté, le CNPA a également apporté ses remarques à cette consultation. Si le détail de sa contribution n'a pas encore été dévoilé, le syndicat a souhaité également éclairer la commission du contexte économique de la filière. " L'analyse juridique est naturellement indispensable - et la justice autrichienne a d'ailleurs très récemment apporté une contribution - mais le débat ne saurait s'y réduire. Il s'agit d'abord d'une vision entrepreneuriale d'une filière atypique mais aussi d'un projet de société. Cette stratégie va en réalité plus loin que le cadre réglementaire lui-même", explique le CNPA.

 

Celui-ci suggère une évolution du règlement européen destiné à préserver les intérêts des consommateurs et un service au plus près des Français. "L'automobile n'est pas un produit comme les autres. Le cadre réglementaire spécifique existant, qui repose sur un système de distribution vertical, a permis jusqu'alors de garantir un maillage territorial fort et un service de proximité, ainsi qu'un niveau de compétences élevé apporté par les réseaux de distribution et l'écosystème de services qui sont fondamentaux pour les consommateurs. La diversité des canaux de distribution ainsi qu’un mode de distribution physique sont appréciés et plébiscités par les consommateurs, et il est fondamental de les préserver", poursuit le syndicat, qui regrette que le questionnaire élaboré par Bruxelles soit aussi hermétique et ait été adressé aux chefs d'entreprise au moment où ils ont d'abord mobilisé leurs énergies pour sauvegarder leurs affaires et leurs équipes en pleine crise sanitaire.


Lire également : La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot.

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