Constructeurs

Quels critères quantitatifs ?
Dans quelle mesure un numerus clausus vaut-il critère quantitatif ? Faut-il que ce critère soit précis et objectif ? Doit-on réaliser un appel d'offres avant de clore la sélection ? Autant de questions que le tribunal de commerce de Dijon a tranchées dans la première décision portant sur l'application...
Extrait de l'article :
...du nouveau règlement.
En quoi consiste la sélection quantitative ? Selon le règlement, il s'agit de "critères qui limitent directement le...
Taille de l'article : 871 mots
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