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Un, deux ou trois contrats ?

Un, deux ou trois contrats ?

Peut-on inclure toutes les activités de vente, après-vente et pièces dans un même contrat ou doit-on proposer trois contrats distincts ? Peut-on lier les activités d'après-vente et de pièces ou doit-on nécessairement proposer un contrat pièces distinct ? L'analyse des avocats Louis et Joseph Vogel....
Extrait de l'article :
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La question ne se posait pas sous l'empire des anciens règlements : les contrats de concession visaient au sein d'un même contrat la distribution de véhicules neufs...

Taille de l'article : 707 mots
 
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