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Recours au préavis d’un an : des motifs tant juridiques qu’économiques

Recours au préavis d’un an : des motifs tant juridiques qu’économiques

De nouveau, la Cour de cassation a validé le recours au préavis d'un an dans le cadre d'une réorganisation substantielle du réseau pour des raisons tant juridiques qu'économiques. Les procès entamés par les concessionnaires Mercedes résiliés au moment du passage au règlement 1400/2002 arrivent...
Extrait de l'article :

...à leur terme. Tous reprochent au constructeur de ne pas leur avoir accordé les deux ans de préavis prévus par la loi. La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le...

Taille de l'article : 265 mots
 
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