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Nouvelles applications du règlement

Nouvelles applications du règlement

Beaucoup l'ignorent, mais le nouveau règlement européen s'applique également aux franchises de réparation automobile et aux distributeurs PR. L'ancien règlement n° 1475/95 ne s'appliquait qu'aux accords de distribution portant sur des véhicules neufs et, en liaison avec ceux-ci, leurs pièces...
Extrait de l'article :

...de rechange. Au moins, les choses étaient claires : les accords portant uniquement sur des pièces de rechange (tels les accords des équipementiers avec leurs...

Taille de l'article : 791 mots
 
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