Pratique
Nouvelles applications du règlement
Beaucoup l'ignorent, mais le nouveau règlement européen s'applique également aux franchises de réparation automobile et aux distributeurs PR.
L'ancien règlement n° 1475/95 ne s'appliquait qu'aux accords de distribution portant sur des véhicules neufs et, en liaison avec ceux-ci, leurs pièces...
Extrait de l'article :
...de rechange. Au moins, les choses étaient claires : les accords portant uniquement sur des pièces de rechange (tels les accords des équipementiers avec leurs...
Taille de l'article : 791 mots
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