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Marges et prix dans le nouveau règlement

Marges et prix dans le nouveau règlement

Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence. Les réponses acquises Faculté d'imposer des prix maximums...
Extrait de l'article :

...de revente.
Il s'agit d'une innovation. Le règlement précédent n° 1475/95 ne permettait pas d'imposer des prix maximums de revente sous peine de perte du...

Taille de l'article : 857 mots
 
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