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Renouvellement du Règlement d’exemption CE 1400/2002 : Point d’actualité

Renouvellement du Règlement d’exemption CE 1400/2002 : Point d’actualité

Revenant sur les revirements estivaux de la Commission au sujet de l'avenir du règlement européen, Maître Bertin relève pour nous les tenants et les aboutissants des possibles, tout en stigmatisant l'incohérence...
Extrait de l'article :
...de certaines décisions.

Le 22 juillet 2009, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne a rendu public une communication...
Taille de l'article : 1659 mots
 
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