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L’habilitation à la vente d’assurance en question

L’habilitation à la vente d’assurance en question

A la date du 15 janvier 2005, la directive sur l'intermédiation en assurance devrait être transposée en droit français. Ce n'est pas le cas. Rares sont ceux qui aujourd'hui s'inquiètent des conséquences possibles de cette loi sur la vente de crédits et d'assurances en concession. Pour...
Extrait de l'article :

...mémoire, la directive 200/92/CE du 9 décembre 2002 vise à régir "toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser...

Taille de l'article : 876 mots
 
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