Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Pratique
Par Alexandre Guillet, le 02/04/2004

Le mythe de l'arbitrage

La Commission Européenne a généralisé le recours à l'arbitrage dans le nouveau règlement. Pour Louis et Joseph Vogel, avocats de nombreux constructeurs, ce mode de résolution des litiges est coûteux et inadapté. Les rédacteurs du nouveau règlement n° 1400/2002 ont été conquis comme leurs...
Extrait de l'article :

...prédécesseurs par l'idée selon laquelle l'expertise ou l'arbitrage constitueraient des modes de règlement des litiges préférables à la justice étatique. En effet, le...

Taille de l'article : 881 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page