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La Cour de Cassation statue sur les préavis

Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
Extrait de l'article :
...de rapidité que suppose une réduction d'un préavis de 24 à 12 mois, dans le cadre d'une résiliation.

Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir...
Taille de l'article : 472 mots
 
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