Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
La Cour de Cassation statue sur les préavis

La Cour de Cassation statue sur les préavis

Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
Extrait de l'article :
...de rapidité que suppose une réduction d'un préavis de 24 à 12 mois, dans le cadre d'une résiliation.

Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir...
Taille de l'article : 472 mots
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page