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Sélection : le juge donne tout pouvoir au constructeur

Sélection : le juge donne tout pouvoir au constructeur

Le nouveau règlement européen était censé apporter objectivité et rigueur dans la sélection des distributeurs. Selon la cour d'appel d'Angers, il n'en est rien : elle accorde au constructeur une liberté totale pour choisir ses distributeurs et évincer les autres, sans autre forme de procès… Coup...
Extrait de l'article :

...dur pour la concession Mercedes d'Angers, Garage de Bretagne, désormais réparateur agréé pour la marque. Résiliée en septembre 2002 (à effet en septembre 2003), la...

Taille de l'article : 907 mots
 
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