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La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

La Commission européenne vient de voter l'alignement des règles du secteur de la distribution automobile sur celles des autres secteurs, dès le 1er juin 2013. Mais elle vient également de lever le voile sur le nouveau règlement...
Extrait de l'article :
...d'exemption par catégorie qui s'appliquera à la réparation et à l'entretien automobile dès le 1er juin prochain.

Comme son projet de loi le...
Taille de l'article : 586 mots
 
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