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La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

Contre les recommandations du Parlement européen adoptées le 6 mai dernier, la Commission a choisi de préserver la double orientation aux règles de concurrence du secteur automobile, qu'elle avait dévoilée en début d'année dans...
Extrait de l'article :
...son projet de loi.

Considérant que le règlement 1400/2002 avait eu pour effet d'augmenter la concurrence et les coûts de la distribution, la...
Taille de l'article : 486 mots
 
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