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Tag : Règlementation

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“Une question préjudicielle maladroite et non-conforme” L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars [...]

Suspensions, freinage : L’impact de la législation Au niveau des équipementiers, quantifier précisément le rôle joué par la législation sur les différents marchés relève de la haute voltige. La faute, notamment, à un contrôle technique par trop [...]

Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ? Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part [...]

“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis” Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. [...]

Un règlement en sommeil ? Une plus grande concurrence ? Une plus grand liberté offerte aux concessionnaires ? Rien de tout cela ne semble être apparu avec le règlement 1400/2002. Pourtant, les concessionnaires ne baissent pas les bras [...]

Bruxelles soutient le multimarquisme Un concessionnaire multimarque ne doit pas être pénalisé si ses performances sont inférieures à celles d'un concessionnaire monomarque, vient de rappeler la Commission européenne. La Commission [...]

Les huiles aromatiques sur la sellette Employées entre autres pour ramollir le mélange de gomme, les huiles aromatiques font l'objet d'une nouvelle directive applicable en 2008. Sur le plan industriel, les huiles aromatiques (issues de la chimie) [...]

VHU : l’appel de mai Pour répondre à la volonté de l'Union européenne d'organiser les filières de traitement des VHU, broyeurs et démolisseurs français devront dès le 24 mai prochain disposer d'un agrément pour traiter [...]

Clause de réparation : Un verrou vient de sauter Le vote en faveur de la clause de réparation de la Commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs du Parlement européen, desserre les liens de la libre concurrence sur le marché [...]

Réforme de la loi Galland : quel impact sur le seuil de revente à perte ? La loi Dutreil en faveur des PME, publiée au JO du 3 août 2005, réforme le cadre juridique des négociations commerciales jusqu'ici régi par la loi Galland. A partir de 2006, les distributeurs vont [...]

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