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Tag : Règlementation

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Facturation du traitement des déchets au client : les règles à respecter La DGCCRF a vérifié, au premier trimestre 2005, les pratiques des garages en matière de facturation des coûts de gestion et d'élimination des déchets. Elle s'est penchée sur la minorité d'entre [...]

L’assurance emprunteur dans le collimateur Le décret d'application sur l'intermédiation en assurance devrait sortir début 2006. Alors que les lobbies de la bancassurance et des constructeurs font leur travail, on évoque un risque pour l'assurance [...]

Auto et moto, deux systèmes de distribution différents Au niveau européen, le commerce de l'auto et celui de la moto ne suivent pas les mêmes règles. D'un côté, la distribution automobile doit se conformer à un règlement qui lui est propre, le 1400/2002. [...]

La Commission donne son avis sur les contrats d’après-vente En 2003, la FNA a analysé le contrat d'après-vente Citroën et demandé à la Commission de se prononcer sur des clauses jugées non conformes au règlement 1400/2002. Bilan. Le combat de la FNA (Fédération [...]

Michelin : Infractions à l’article 151c… Il fallait s'y attendre, les sept écuries "Michelin" qui ont décidé de ne pas disputer le GP des Etats-Unis ont été conviées par la FIA à venir s'expliquer dans ses locaux le 29 juin dans [...]

Les pneumatiques usagés et la réglementation française en vigueur Depuis le 24 décembre 2002, tout pneumatique neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie. Il est désormais interdit d'abandonner ou de brûler des pneumatiques dans la nature. Cette réglementation [...]

Le statu quo L'introduction du droit d'accès aux informations techniques du nouveau règlement européen n'a pas vraiment fait évoluer l'attitude protectionniste des constructeurs sur ce point. Ce qui ne semble pas porter [...]

Sélection : le juge donne tout pouvoir au constructeur Le nouveau règlement européen était censé apporter objectivité et rigueur dans la sélection des distributeurs. Selon la cour d'appel d'Angers, il n'en est rien : elle accorde au constructeur une liberté [...]

Des directives européennes en attente d’être transposées en droit français La transposition de la directive relative aux obligations des distributeurs de produits d'assurances et assimilés, qui devait être effective avant le 15 janvier 2005, n'a toujours pas été faite, mais [...]

L’ancien concessionnaire se rebiffe Après Toyota, à Orléans, c'est au tour de Nissan, à Dreux, d'être contraint, en référé, de poursuivre ses relations avec son ancien concessionnaire alors que son successeur a déjà été nommé. [...]

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