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Dossier
Brochure explicative de la Commission, suite

Consciente de la complexité de la réglementation, la Commission en est à la deuxième série d'explications de son texte. Après la brochure explicative, elle a diffusé en fin d'année dernière un document répondant à 20 questions simples. Pourtant, paradoxalement ces nouvelles consignes soulèvent elles aussi de nouvelles questions. Pour examiner ces derniers éclairages, nous avons demandé à deux cabinets d'avocats travaillant respectivement pour les constructeurs (Joseph et Louis Vogel) et pour les concessionnaires (Christian Bourgeon) de nous donner leur analyse de cette prise de position de la Commission européenne.
Garantie

Question 1 : Un consommateur qui a acheté son véhicule dans un autre Etat membre doit-il attendre avant qu'il ne puisse avoir des réparations effectuées sous garantie dans son pays d'origine ou ailleurs

[...]
Mandataires

Question 3 : Dans quelles circonstances le fournisseur peut-il exiger d'un concessionnaire qu'il demande des documents supplémentaires avant de vendre un véhicule à un consommateur ou à quelqu'un prétendant

[...]
Multimarquisme

Question 12 : A quels critères de qualité requis par un fournisseur les réparateurs agréés doivent-ils satisfaire ? Ce que dit la CommissionLa Commission indique que les critères de qualité ne doivent

[...]
Agents

Question 10 : Un fournisseur peut-il empêcher un concessionnaire de nommer des agents commerciaux pour vendre des véhicules au nom du concessionnaire ? Ce que dit la CommissionLe fournisseur peut décider

[...]
Critères de sélection après-vente

Question 12 : A quels critères de qualité requis par un fournisseur les réparateurs agréés doivent-ils satisfaire ? Ce que dit la CommissionLa Commission indique que les critères de qualité ne doivent

[...]
Achats croisés

Question 7 : Dans un système de distribution sélective, un concessionnaire peut-il être obligé d'acheter 30 % de ses véhicules directement auprès du constructeur, ou de l'importateur national ? Ce

[...]
Pièces et réparation : contrats séparés ?

Question 16 : Un fournisseur peut-il refuser d'agréer les distributeurs de pièces de rechange qui ne réparent pas des véhicules ? Ce que dit la CommissionNormalement, non. Selon la Commission :...

[...]
Ne prenez pas un air solennel ou triste

Question 11 : Un fournisseur peut-il utiliser la distribution exclusive et la distribution sélective dans différentes zones d’un même Etat membre ? Ce que dit la CommissionSelon...

[...]
Cession

Question 20 : Si un concessionnaire ou un réparateur d'une marque donnée souhaite vendre sa concession ou son atelier de réparation à un autre concessionnaire ou réparateur de la même marque, doit-il

[...]
Objectifs

Question 9 : Un fournisseur peut-il résilier le contrat d’un concessionnaire si ce dernier n’atteint pas un objectif de vente convenu dans sa zone géographique ? Ce que dit la Commission Le fournisseur...

[...]
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