Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page

Le numerus clausus validé

Le nombre de points de vente est un critère de sélection quantitatif recevable et le constructeur n'est pas tenu de faire un appel à candidature avant de nommer ses distributeurs. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Dijon dans un arrêt rendu le 1er avril dernier. Le premier sur cette...
Extrait de l'article :

...question.

Le critère quantitatif reste sans doute le dernier aspect où l'arbitraire est encore admis. Alors que les réseaux de réparateurs agréés doivent...

Taille de l'article : 931 mots
DÉJÀ ABONNÉ ? S'IDENTIFIER
ABONNEZ-VOUS pour accéder à tous les contenus S'ABONNER
 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page