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La Commission n’imposera pas les points de livraison

La Commission n’imposera pas les points de livraison

"Les constructeurs doivent pouvoir écarter le risque d'un parasitage déloyal des concessionnaires en place". Par ces quelques mots, la Commission remet tout simplement en cause le concept de point de livraison, inventé par les rédacteurs du règlement 1400/2002 pour développer...
Extrait de l'article :

...les ventes Internet des concessionnaires.

Depuis le 1er octobre 2005, la clause de localisation est supprimée de tous les contrats de distribution...

Taille de l'article : 998 mots
 
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