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Réforme de la loi Galland : quel impact sur le seuil de revente à perte ?

Réforme de la loi Galland : quel impact sur le seuil de revente à perte ?

La loi Dutreil en faveur des PME, publiée au JO du 3 août 2005, réforme le cadre juridique des négociations commerciales jusqu'ici régi par la loi Galland. A partir de 2006, les distributeurs vont pouvoir abaisser le seuil de revente à perte. La loi Galland en vigueur depuis...
Extrait de l'article :

...le 1er janvier 1997 avait été adoptée pour protéger le petit commerce de certaines pratiques mises en œuvre par la grande distribution et jugées prédatrices : revente...

Taille de l'article : 717 mots
 
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